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18-60116 Généré par l'IA

Mediator Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Training and Experience

Numéro de cause 18-60116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a mediator with a court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request based on the applicant's very recent training (2016-2017) and lack of practical experience in conventional or judicial mediation. The applicant argued that the governing decree did not require old training or prior practice, and that their professional experience as a real estate agent involved relevant conciliation skills, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the file's evidence, contained no manifest error of assessment regarding the insufficiency of the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Mediator Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Training and Experience: The applicant argued that the governing decree did not require old training or prior practice, and that their professional experience as a real estate agent involved relevant conciliation skills, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the file's evidence, contained no manifest error of assessment regarding the insufficiency of the applicant's qualifications.

Mots-clés

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mandataire pratique de négociation insuffisance de preuves expert-arbitre modes alternatifs de résolution des conflits non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
20-60057
Mediator Accreditation Rejection Upheld Despite Applicant's Qualifications
24-60117
Appeal Against Mediator List Inclusion Rejection Upheld
24-60223
Mediator Admission Denial Upheld
20-60066
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Mediator Inscription)
15-60058
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Extensive Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 22 novembre 2017, sa demande a été rejetée en raison d'une formation initiale très récente (Master 2 MARL de 2017 et DU 1re partie IFOMENE en 2016) et d'une absence de pratique de la médiation conventionnelle ou judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... expose au soutien de son recours, d'une part, que le décret du 9 octobre 2017 ne prévoit pas que les candidats doivent justifier d'une formation ancienne et que celle qu'il a suivie est suffisante et, d'autre part, que le texte ne prévoit pas une pratique de la médiation comme condition d'admission à partir du moment où il est justifié d'une formation ; qu'il ajoute qu'en sa qualité d'agent immobilier, il dispose d'une expérience professionnelle qui doit être prise en compte puisque sa profession consiste à rapprocher deux parties contractantes en suscitant l'adhésion ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas inscrire M. X... sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.