Mediator Enrollment Rejection Upheld Despite Applicant's Experience Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought enrollment on the list of mediators maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application based on the applicant's very recent mediation aptitude certificate and insufficient practical experience in mediation. The applicant contested this rejection, arguing the decision lacked motivation regarding the insufficiency of his practice and the recency of his training, despite his claimed mediation activities with businesses and municipalities. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, holding that the general assembly's decision, which was reasoned, did not contain a manifest error of assessment in refusing the enrollment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Mediator Enrollment Rejection Upheld Despite Applicant's Experience Claims: The applicant contested this rejection, arguing the decision lacked motivation regarding the insufficiency of his practice and the recency of his training, despite his claimed mediation activities with businesses and municipalities. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, holding that the general assembly's decision, which was reasoned, did not contain a manifest error of assessment in refusing the enrollment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 22 novembre 2017, sa demande a été rejetée en raison d'un certificat EPMN d'aptitude à la profession de médiateur obtenu très récemment (2016) et d'une pratique insuffisante de la médiation ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... expose au soutien de son recours que l'assemblée générale, qui n'a pas expliqué en quoi sa pratique de la médiation était insuffisante pour l'exercice de missions judiciaires d'expertises ni dans quelle mesure sa formation était trop récente, n'a pas motivé sa décision de rejeter sa candidature ; qu'il ajoute qu'il réalise des médiations dans des entreprises, participe à des foires internationales et intervient auprès des mairies des différentes communes de Gironde depuis bientôt trois ans ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, par une décision motivée, de ne pas inscrire M. X... sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.