Appeal on Labor Code Provisions Regarding Employee Representative Election Annulment and Gender Equality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal concerning a lower court judgment, a question of priority concerning the constitutionality of provisions in the labor code relating to employee representative elections was raised, arguing that the mandatory annulment of elections for the over-represented sex without provisions for filling vacant seats undermined the principles of equal access for men and women to professional responsibilities and worker participation. The Court of Cassation noted that the Constitutional Council had already declared certain portions of the challenged article unconstitutional in a separate decision issued prior to this ruling, leading the Court of Cassation to determine that there was no longer a need to refer the specific question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Appeal on Labor Code Provisions Regarding Employee Representative Election Annulment and Gender Equality: The Court of Cassation noted that the Constitutional Council had already declared certain portions of the challenged article unconstitutional in a separate decision issued prior to this ruling, leading the Court of Cassation to determine that there was no longer a need to refer the specific question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order determining that no referral to the Constitutional Council should be made.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la décision de la chambre sociale en date du 27 juin 2018 ayant sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel saisi de questions prioritaires mettant en cause les mêmes dispositions législatives ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 rendu par le tribunal d'instance d'Annecy, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ? »
Attendu que, par décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-huit.