Union Challenge to Gender Imbalance Nullification in Labor Code Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a challenge to provisions of the labor code concerning the election of employee representatives, a union raised a priority question of constitutionality arguing that the mandatory nullification of elections for gender imbalance, without mechanisms to promptly fill resulting vacancies or mandate new elections under specific conditions, violated constitutional principles of equal access for men and women to professional responsibilities and worker participation. The Supreme Court ultimately determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already, in a prior decision, declared unconstitutional the specific phrases relating to nullification due to electoral irregularities stemming from gender imbalance in the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2314-25 du code du travail, article L. 2314-7 du code du travail; Union Challenge to Gender Imbalance Nullification in Labor Code Elections: The Supreme Court ultimately determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Council had already, in a prior decision, declared unconstitutional the specific phrases relating to nullification due to electoral irregularities stemming from gender imbalance in the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court regarding the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la décision de la chambre sociale en date du 27 juin 2018 ayant sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel saisi de questions prioritaires mettant en cause les mêmes dispositions législatives ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ? »
Attendu que, par décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-huit.