Union Standing to Challenge Employee Representative Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union contested the validity of employee representative elections, alleging it was excluded from negotiating the pre-electoral agreement, but the lower court declared the claim inadmissible because the union, though not representative, failed to prove it had at least two members in the establishment by a prior relevant date. The high court quashed this decision, reasoning that any union designated to participate in the electoral process necessarily has standing to challenge the regularity of those elections, regardless of whether it has proven membership within the company by a specific date for other purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2314-3 du code du travail, article 31 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Standing to Challenge Employee Representative Elections: The high court quashed this decision, reasoning that any union designated to participate in the electoral process necessarily has standing to challenge the regularity of those elections, regardless of whether it has proven membership within the company by a specific date for other purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision quashes the lower court's judgment based on a violation of this labor code article regarding electoral challenges.
The decision quashes the lower court's judgment based on a violation of this civil procedure article concerning the interest to sue.
The court rejected the request for costs based on this provision in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par requête déposée le 1er février suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections, faisant notamment valoir qu'il n'avait pas été invité à la négociation dudit protocole le 21 novembre 2016 ;
Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le tribunal retient que s'agissant des organisations syndicales, l'action en contestation du processus électoral entre dans la défense des intérêts collectifs des salariés, de sorte qu'elles n'ont pas à justifier d'un intérêt personnel à l'action et ce, même si elles ne sont pas représentatives dans l'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce pour le syndicat CNT-SO, que toutefois, dans l'hypothèse où l'organisation syndicale n'est pas représentative dans l'entreprise, il devient alors nécessaire pour qu'elle puisse disposer d'un intérêt à agir qu'elle dispose d'adhérents, qu'or, il ressort d'un jugement rendu le 30 janvier 2017 que le syndicat CNT-SO ne démontre pas la présence dans l'établissement d'au moins deux adhérents au 12 octobre 2016, que partant, la contestation formée le 1er février 2017, alors que la désignation d'un représentant de section syndicale a été annulée par décision du 30 janvier 2017, est irrégulière en ce qu'elle émane d'une organisation syndicale ne justifiant pas d'un intérêt à agir ;
Attendu, cependant, qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ;
Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.