Mootness of Appeal Regarding Expired Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was asked to rule on an appeal challenging a detention order for an individual investigated for narcotics offenses, but the Court determined that there was no need to rule because the provisional detention, initially ordered on March 26, 2018, had already ended on July 24, 2018, when the individual was released, rendering the appeal moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Expired Detention Order: The Supreme Court was asked to rule on an appeal challenging a detention order for an individual investigated for narcotics offenses, but the Court determined that there was no need to rule because the provisional detention, initially ordered on March 26, 2018, had already ended on July 24, 2018, when the individual was released, rendering the appeal moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order (dispositive) stating the outcome of the appeal, which is a finding of no need to rule.
Cited as the basis for the court's consideration regarding the appeal, specifically pointing to the procedural context.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 18-83.871 F-D
N° 2092
CG10
4 SEPTEMBRE 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
Mme Nadine Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 mars 2018, a pris fin le 24 juillet 2018 par la mise en liberté de l'intéressée ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.