Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since December 8, 2017, on charges including the use of a counterfeit check, fraud, and receiving stolen goods, appealed the Paris Court of Appeal's decision which upheld the rejection of their request for release. The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant effectively ended on July 19, 2018, upon their release, the appeal filed against the detention order had become moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot Due to Release: The Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant effectively ended on July 19, 2018, upon their release, the appeal filed against the detention order had become moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text, but the actual order only refers to the fact that the appeal is moot, not using this article as the basis for the final order.
Cited to indicate the formation of the chamber that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 18-83.736 F-D
N° 2073
CK
22 AOÛT 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y... Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de chèque contrefait, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... Y... Z..., ordonnée par le juge d'instruction de Créteil le 8 décembre 2017, a pris fin le 19 juillet 2018, par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.