Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur's Report and Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by one company against a decision from the Paris Court of Appeal, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had already been filed, necessitating compliance with the procedural requirement of Article 1026 of the Code of Civil Procedure for such post-report withdrawals. Consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its request under Article 700 while ordering it to pay the opposing company a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur's Report and Awards Costs: Consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected its request under Article 700 while ordering it to pay the opposing company a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the report has been filed, justifying the noting of the withdrawal.
This provision was applied to reject the appellant's claim for costs and to order them to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Free contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2017, au profit de la société Buzzee France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Free de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Buzzee France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-huit.