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17-25727 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Procedural Costs

Numéro de cause 17-25727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal before the Supreme Court against a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeal in favor of the opposing party, subsequent to the filing of the report. The Court, in accordance with the relevant procedural code, formally acknowledged this withdrawal of the appeal and, noting the opposing party's waiver of a claim for costs, ordered the withdrawing party to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Procedural Costs: The Court, in accordance with the relevant procedural code, formally acknowledged this withdrawal of the appeal and, noting the opposing party's waiver of a claim for costs, ordered the withdrawing party to bear the procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure production de créance conseil de la partie adverse retrait de la requête modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the renunciation of the request made under this article by the opposing party.
Généré par l'IA
01-16821
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-69429
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded Against Appellants
01-20617
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the renunciation of the request made under this article by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Fery et associés, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de l'établissement Hospices civils de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cabinet Fery et associés du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à l'établissement Hospices civils de Lyon de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Cabinet Fery et associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.