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18-60081 Généré par l'IA

Expert Interpreter Qualification for Moldovan and Romanian Translation

Numéro de cause 18-60081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual already registered as an expert interpreter in Romanian sought admission to the judicial expert list for translation in Romanian and Moldovan; the general assembly of the court of appeal refused the Moldovan translation request due to insufficient justification of qualifications, while the request for Romanian translation was not explicitly ruled upon. The highest court determined it could not rule on the Romanian translation extension as the minutes did not reflect a decision on that specific request, and upheld the refusal for Moldovan translation, finding the assembly's reasoning regarding the lack of specialty qualification to be free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours pour le surplus; Expert Interpreter Qualification for Moldovan and Romanian Translation: The highest court determined it could not rule on the Romanian translation extension as the minutes did not reflect a decision on that specific request, and upheld the refusal for Moldovan translation, finding the assembly's reasoning regarding the lack of specialty qualification to be free from manifest error.

Mots-clés

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régime linguistique compétence linguistique droit de traduction collaborateur de la Securitate langue officielle liberté de la langue

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours pour le surplus
This is the operative part rejecting the appeal concerning the refusal of inscription in the Moldavian translation expert category.
Généré par l'IA
21-60114
Expert Translator/Interpreter Renewal Denial Upheld
08-10688
Expert List Re-inscription and Translation Qualification Appeal
17-60081
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Need and Qualification
23-60040
Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Qualification Assessment
22-60043
Applicant v. Appellate Court General Assembly (Expert Interpreter Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours pour le surplus

This is the operative part rejecting the appeal concerning the refusal of inscription in the Moldavian translation expert category.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours en ce qu'il porte sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue roumaine

This is the operative part indicating no ruling could be made on the appeal regarding the request for inscription in the Romanian translation category.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Z..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la rubrique interprétariat en langue roumaine, a demandé son inscription initiale sur cette même liste dans les rubriques traduction en langues roumaine et moldave ; que par délibération du 29 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique traduction en langue moldave au motif de l'absence de justification de qualification en lien avec la spécialité demandée ; que M. Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. Z... fait valoir qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'extension pour ce qui concerne la traduction en langue roumaine ; que la langue officielle en Moldavie est le roumain de sorte qu'ayant travaillé en tant que professeur de mathématiques en français pendant de nombreuses années et effectué pendant vingt ans des traductions pour la justice, il considère justifier des qualifications requises ;

Mais attendu, d'une part, que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 29 novembre 2017 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de M. Z... pour la rubrique traduction en langue roumaine ;

Que, d'autre part, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique traduction en langue moldave ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en ce qu'il porte sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue roumaine et que le grief est infondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours en ce qu'il porte sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction en langue roumaine ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.