Judicial Expert Registration Denial Upheld on Competence Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration as a judicial expert in adult and child psychology with a specific court of appeal, but the general assembly of judges rejected the application because the applicant failed to demonstrate the necessary level of expert competence in the requested specialties based on their training or experience. The applicant appealed, citing extensive academic qualifications in psychology and ongoing specialized training, coupled with diverse professional experiences, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the lower assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without manifest error of assessment regarding the required expert qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Competence Grounds: The applicant appealed, citing extensive academic qualifications in psychology and ongoing specialized training, coupled with diverse professional experiences, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the lower assembly's decision, based on the submitted documents, was reached without manifest error of assessment regarding the required expert qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. Z... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que, par une décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une formation ou d'une expérience caractérisant un niveau de compétence expertale dans les domaines de spécialité concernés ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Z... fait valoir que ses diplômes de licence, maîtrise, master 2 et de doctorat en psychologie lui permettent d'exercer son métier de psychologue et psychothérapeute, qu'il est actuellement en master 2 en éthique en santé qui lui permet d'acquérir une excellente base en droit privé, civil, familial, pénal et sciences criminelles, que sa demande d'inscription est motivée par le fait qu'il a toutes les compétences souhaitées et qu'il aurait à coeur de mettre ses connaissances et ses compétences au service de la justice et qu'il a les expériences professionnelles, cliniques, psychologiques, institutionnelles, organisationnelles, relationnelles et thérapeutiques ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Z..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.