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17-60359 Généré par l'IA

Expert Reappointment Denial Overruled for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 17-60359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert sought reappointment to the judicial expert list maintained by a Court of Appeal in the fields of Arabic interpretation and translation, but the general assembly of the court's sitting magistrates rejected the request, stating only that the expert did not meet her obligations. The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the stated ground for refusal, by its generality, amounted to a lack of the motivation required by law for any decision denying reappointment of an expert.

Regeste Legislator

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Expert Reappointment Denial Overruled for Lack of Specific Grounds: The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the stated ground for refusal, by its generality, amounted to a lack of the motivation required by law for any decision denying reappointment of an expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation interprétation du droit désignation d'un expert honoraires de l'expert motifs de révision qualité pour recourir
Généré par l'IA
23-60026
Expert Reappointment Refusal Based on Vague Grounds
10-60034
Expert Reappointment Refusal Upheld for Insufficient Professional Training
07-11533
Expert Reappointment Refusal Upheld
24-60006
Expert Witness Appointment Denial Appeal
19-60271
Judicial Expert List Inclusion Appeal Regarding Arabic Interpretation and Translation Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision establishes the requirement for a reasoned decision when refusing the re-registration of an expert, which justified the partial annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne respectait pas les obligations qui lui étaient imposées ;

Attendu que le motif énoncé dans la décision de l'assemblée générale ayant rejeté la demande de réinscription de Mme X... équivaut, de par son caractère général, à une absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.