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18-60104 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 18-60104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Arabic language with a court of appeal, providing a Moroccan Master's degree in Arabic from 1986 and thirty-two years of teaching experience, along with evidence of prior mandates from local courts and investigative services. The General Assembly of the court rejected the request, citing insufficient qualifications in the solicited specialties, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the rejection, based on the documentation provided, involved no manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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diplôme de master motifs de cassation honoraires de l'expert demande et procédure d’enregistrement appréciation des preuves constatation de droits subjectifs
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20-60009
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
07-10327
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
04-20618
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
19-60043
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas de diplômes suffisants dans les spécialités sollicitées ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise en langue arabe obtenue au Maroc le 30 juin 1986 et d'une expérience de trente-deux ans d'enseignement en langue arabe littéraire au Maroc puis en France et qu'il a été mandaté à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne et par les services d'enquête de cette ville ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.