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18-60085 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Contest Rejection of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 18-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on the court of appeal's list of judicial experts but had their request rejected by the general assembly of sitting magistrates in December 2017, a rejection the applicant did not expressly contest in their communication to the court, despite noting prior registration difficulties due to a lack of a suitable specialty category. Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the matter, as the specific decision being appealed was not actively challenged by the applicant.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER; Applicant's Failure to Contest Rejection of Judicial Expert Registration: Consequently, the Court of Cassation determined there was no need to rule on the matter, as the specific decision being appealed was not actively challenged by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert décision de ne pas soulever d'objections appel d'offres infructueux demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER
This phrase, although not a formal legal article, constitutes the operative part of the final order, indicating the court's decision not to proceed with a ruling on the merits.
Généré par l'IA
13-60065
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-21432
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
11-61214
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
14-60235
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER

This phrase, although not a formal legal article, constitutes the operative part of the final order, indicating the court's decision not to proceed with a ruling on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'affaire enregistrée sous le n° H 18-60.085 :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que, par décision du 1er décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que par lettre du 17 février 2018, M. X..., qui indique faire part d'une difficulté qui n'a pu être résolue jusqu'à présent, expose qu'il n'a pu être inscrit lors d'une première candidature en 2016, puis à l'occasion de sa seconde, en 2017, faute de rubrique correspondant à sa spécialité dans la nomenclature, ce qui le conduit à renoncer à formuler une nouvelle candidature pour l'année 2018 ;

Attendu que M. X... n'indique pas contester la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER dans l'affaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.