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18-60072 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications

Numéro de cause 18-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as a judicial expert in English interpretation and translation before the Lyon Court of Appeal had their application rejected by the general assembly of magistrates on the grounds that the candidate lacked sufficient qualifications in the requested specialties. The applicant contended that the application file did not mandate specific translation/interpretation diplomas, that she possessed relevant academic degrees from foreign universities, and that twenty-five years of professional translation experience supported by testimonials from prominent figures should suffice. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the appellate court's reasoning for refusing the registration was not based on a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert décision étrangère limites de la compétence langue de la procédure
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13-60054
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience
16-60350
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience Assessment
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
21-60029
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Insufficient Experience Grounds

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 23 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifiait pas de diplômes suffisants dans les spécialités sollicitées ;

Attendu que Mme Y... fait valoir que le dossier de candidature ne mentionnant aucune obligation de détenir un diplôme en traduction et/ou interprétariat, il y a une contradiction entre les exigences ressortant du dossier de candidature et le motif de la décision administrative de la cour d'appel, qu'elle est de nationalités britannique et irlandaise, diplômée de l'université de Cambridge en géographie et de l'université de Caroline du Nord en sociologie, qu'elle est traductrice indépendante en France depuis vingt-cinq ans, qu'elle a justifié de son professionnalisme par des attestations émanant de trois personnes aux positions éminentes au sein de la société civile française, méritant d'être prises en compte ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.