Court of Appeal Expert Registration Rejection Overruled for Inconsistent Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly of the seated magistrates of a Court of Appeal rejected an individual's initial application for registration on the list of judicial experts in Turkish interpretation, citing the needs of the courts in the jurisdiction. The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the rejection constituted a manifest error in appreciation because the Assembly had simultaneously registered several other candidates for the exact same specialty, meaning the stated justification regarding needs was inconsistent with their other actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Court of Appeal Expert Registration Rejection Overruled for Inconsistent Justification: The Supreme Court partially annulled this decision, reasoning that the rejection constituted a manifest error in appreciation because the Assembly had simultaneously registered several other candidates for the exact same specialty, meaning the stated justification regarding needs was inconsistent with their other actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision on the application for initial registration as a judicial expert.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que, par délibération du 15 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette candidature en considération des besoins des juridictions du ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous la même spécialité que celle sollicitée par Mme Y..., l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.