Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60100 Généré par l'IA

Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription)

Numéro de cause 18-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on the national list of judicial experts across several veterinary and food safety specializations, but the Bureau of the Court of Cassation refused the application, citing a lack of demonstrable national notoriety or eminent qualifications despite acknowledging regular expertise practice and satisfactory service to designating magistrates. The applicant contested this by detailing decades of professional experience, advanced specialized degrees, leadership roles in national veterinary expert associations, contributions to veterinary education and publications, and membership in professional governing bodies, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's decision, based on the assessment of the applicant's qualifications against the required threshold for national inscription, did not involve a manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription): The applicant contested this by detailing decades of professional experience, advanced specialized degrees, leadership roles in national veterinary expert associations, contributions to veterinary education and publications, and membership in professional governing bodies, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's decision, based on the assessment of the applicant's qualifications against the required threshold for national inscription, did not involve a manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
affiliation association professionnelle motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert sécurité des aliments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal (recours).
Généré par l'IA
23-60061
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
23-60038
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Status)
23-60077
Bureau of the Court of Cassation v. Applicant for Judicial Expert Listing
07-10326
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
17-60052
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Listing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal (recours).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité alimentaire, élevage et animaux autres que l'élevage ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que si M. X... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il ne justifie, en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ;

Attendu que M. X... expose qu'il est docteur vétérinaire depuis bientôt quarante ans, que son diplôme est reconnu au niveau national, qu'il figure parmi les rares spécialistes de la discipline inscrits sur la liste tenue par le conseil national de l'ordre des vétérinaires, que peu de ses confrères peuvent revendiquer être, comme lui, titulaire d'une maîtrise en droit, qu'il est également titulaire du diplôme d'expertise vétérinaire de l'école de Toulouse et a participé à la création de ce diplôme, que depuis l'année dernière il est titulaire d'un diplôme universitaire de médiation mention bien, qu'il est devenu président de l'association francophone des vétérinaires praticiens de l'expertise, qui est l'association nationale d'expert vétérinaire la plus importante, qu'il représente les organismes techniques vétérinaires à la commission nationale des titres et diplômes qui siège au conseil national de l'ordre des vétérinaires, qu'il est membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, que depuis de nombreuses années, il enseigne dans les écoles nationales vétérinaires, qu'enfin ses publications participent à sa notoriété, étant observé qu'il a rédigé le guide pratique et juridique de l'évaluation comportementale canine qui est un ouvrage de référence ;

Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.