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17-50026 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Nullification of Preceding Decision

Numéro de cause 17-50026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a decision made by the expert control judge on June 13, 2017, was a direct consequence and execution of a prior appellate court ruling, which itself had been quashed without referral by the highest court on February 28, 2018; therefore, the court declared that there was no need to rule on the appeal, as the subsequent decision was consequentially nullified by the prior successful cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Subsequent Nullification of Preceding Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence arrêts en interprétation nullité absolue du jugement annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests concerning Article 700 claims.
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision justifies the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the challenged decision was consequently nullified by the main Cassation decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 16-50.015
Généré par l'IA
15-24423
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Nullifying Underlying Judgment
13-16295
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
06-18798
Appeal Moot Due to Prior Cassation Ruling
21-81787
Mootness of Appeal Due to Subsequent Nullification of Underlying Conviction
15-17183
Appeal on Corrective Judgment Rendered Moot by Subsequent Quashing of Underlying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision justifies the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the challenged decision was consequently nullified by the main Cassation decision.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests concerning Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.