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18-40017 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision Correction of Erroneous Legal Citation

Numéro de cause 18-40017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, rectified a material error in a prior ruling concerning the transmission of a priority question of constitutionality, noting that Article L. 552-1 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA) was erroneously cited instead of the correct provision, Article L. 551-2 of the same code, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct such clerical mistakes in its decisions.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-2 du CESEDA; Court of Cassation Decision Correction of Erroneous Legal Citation: 552-1 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA) was erroneously cited instead of the correct provision, Article L. 551-2 of the same code, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct such clerical mistakes in its decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification d'erreur matérielle motifs de cassation constitutionnalité droit d'asile indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court cited this article as the legal basis for rectifying the material error.
article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 551-2 du CESEDA
This is the provision ordered to replace the erroneous one (L. 552-1) in the previously issued decision.
Généré par l'IA
11-19217
Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts
90-41521
Court of Cassation Decision Correction for Material Error
04-60020
Correction of Material Error in Judgment Citation
01-02524
Correction of Material Error in Prior Judgment (Cassation 2003)
04-30604
Court of Cassation Rectification of Judgment Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

The court cited this article as the legal basis for rectifying the material error.

article L. 551-2 du CESEDA

This is the provision ordered to replace the erroneous one (L. 552-1) in the previously issued decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 551-2 du même code ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 768 F-P+B, du 20 juin 2018, pourvoi n° U 18-40.017 ;

DIT qu'aux lieu et place de l'article L. 552-1 du CESEDA, il faut lire l'article L. 551-2 du CESEDA ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.