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17-14915 Généré par l'IA

Appeal Dismissal After Appellant's Death and Heir Inaction

Numéro de cause 17-14915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal to the highest court, lodged against a judgment ordering an expert appraisal and a subsequent judgment placing the appellant under guardianship, was interrupted due to the death of the appellant, following which the court had previously noted the interruption, set a three-month deadline for the heirs to resume the proceedings, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal. Since no action was taken by the heirs within the prescribed timeframe, the court ordered the radiation, or dismissal for procedural inactivity, of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissal After Appellant's Death and Heir Inaction: Since no action was taken by the heirs within the prescribed timeframe, the court ordered the radiation, or dismissal for procedural inactivity, of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier inaction procédurale destitution d'exécuteur testamentaire décisions incidentes succession du de cujus tutelle

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 376 du code de procédure civile
Cited in the decision to pronounce the radiation of the appeal following the death of the appellant and failure to take up the proceedings.
Art. 370 du code de procédure civile
Cited as a general procedural basis, although Art. 376 was the direct basis for the radiation order.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
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02-12718
Appeal Dismissal Due to Heir Inaction After Appellant's Death
19-14131
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
21MA00520
Dismissal of Appeal Due to Death of Appellant
22-21945
Appeal Dismissed for Failure to Properly Resume Proceedings After Respondent's Death
21-19732
Radiation of Appeal Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 376 du code de procédure civile

Cited in the decision to pronounce the radiation of the appeal following the death of the appellant and failure to take up the proceedings.

Art. 370 du code de procédure civile

Cited as a general procedural basis, although Art. 376 was the direct basis for the radiation order.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et un arrêt du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ;

Attendu qu'il est décédé le [...] ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.915) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 17-14.915 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.