Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed on June 15, 2017, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nancy on February 20, 2017, was deemed inadmissible because the appeal was lodged more than two months after the judgment was properly served on March 17, 2017, thus violating the time limit established by Article 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 612 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed more than two months after the decision was served.
Applied to reject the request for costs/fees and to order payment of a sum to the opposing party.
The court applied this provision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ;
Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, est régulière ;
Attendu que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI La large voie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La large voie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Beuvillers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.