Correction of Material Error in Joint Condemnation for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in a prior decision (n° 10319 F of September 14, 2017) that jointly condemned one individual alongside another to pay a sum of 3,000 euros to a set of claimants. The Court rectified this error, determining that the obligation to pay the 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure should fall exclusively upon the first individual, thereby replacing the joint condemnation with a sole condemnation against that person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Joint Condemnation for Costs: The Court rectified this error, determining that the obligation to pay the 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure should fall exclusively upon the first individual, thereby replacing the joint condemnation with a sole condemnation against that person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rectification of a material error in a prior decision.
This provision was cited in the part of the previous decision that was modified concerning the award of costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que la décision n° 10319 F du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Z..., aux cotés de Mme Y..., à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ;
Qu'il y a lieu de rectifier la décision en mentionnant que Mme Y... est seule condamnée à payer cette somme ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie la décision n° 10319 F ;
Dit que la disposition :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ; les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros »,
est remplacée par celle :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... et condamne Mme Y... à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.