Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially annulled a decision by a general assembly of magistrates that refused the re-inscription of an expert on the judicial expert list, because the assembly rejected the request based on a lack of interest in collaborating with the public service of Justice without first affording the expert the opportunity to present observations corresponding to that specific ground, which violates the procedural requirements mandating that the interested party must be invited to provide observations before a decision on re-inscription is made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the procedural requirement that the interested party must be given the opportunity to present observations before a refusal of re-inscription, which the Court found was violated.
This is the main order annulling the challenged decision based on the violation of the cited procedural rules.
This is a procedural instruction related to the execution of the partial annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième grief :
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
Attendu que M. B... , inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique architecture ingénierie, a demandé sa réinscription ; que le 14 juin 2016, la commission de réinscription a rendu un avis défavorable sous réserve d'audition, après un avis exprimé par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Lille ainsi libellé : « très défavorable, incompétent et coûteux » ; que la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 16 novembre 2016 ayant rejeté sa demande a été annulée (2e Civ., 1er juin 2017, recours n° 16-28.733) ; que par décision du 15 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, cette même assemblée a rejeté sa demande ;
Attendu que pour rejeter la demande de réinscription de M. B... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu le manque ou l'absence d'intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la Justice ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui qui avait conduit par ailleurs la commission de réinscription à émettre un avis défavorable et sans mettre M. B... en mesure de présenter des observations correspondant au motif retenu, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. B... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. B... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.