Expert Re-inscription Denial Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously listed as an expert, appealed the decision of the Court of Cassation Bureau to deny his re-inscription in the interpretation-translation category for Romance languages, based on the requirement that applicants demonstrate sufficient professional qualification related to their specialty. The Bureau had found that the applicant's qualifications, which consisted of Spanish legal diplomas and translation assignments for Andorran courts, did not sufficiently relate to language expertise or translation practice, and he lacked recent appointments by French or EU courts or relevant continuous technical training. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the Bureau's assessment, considering the entirety of the applicant's professional experience, including that obtained in other EU member states, and his training, did not involve a manifest error of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IADEUXIÈME CHAMBRE CIVILE; Expert Re-inscription Denial Upheld by Court of Cassation: The Bureau had found that the applicant's qualifications, which consisted of Spanish legal diplomas and translation assignments for Andorran courts, did not sufficiently relate to language expertise or translation practice, and he lacked recent appointments by French or EU courts or relevant continuous technical training. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the Bureau's assessment, considering the entirety of the applicant's professional experience, including that obtained in other EU member states, and his training, did not involve a manifest error of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis chamber rendered the final decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. A... , inscrit sur la liste nationale des experts depuis 2009, a sollicité sa réinscription dans la rubrique interprétariat-traduction pour les langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues romanes ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne satisfaisait pas à la condition de fond prescrite par l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relative à l'exercice d'une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, étant précisé qu'il doit être tenu compte tant des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat y compris dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ainsi que de l'intérêt qu'il manifeste pour la collaboration au service public de la justice, qu'il ne justifiait de l'obtention que de diplômes acquis dans des disciplines juridiques auprès d'universités ou d'organismes de formation espagnols, aucun d'eux ne se rapportant à la connaissance, à la pratique ou à l'enseignement des langues ou encore aux activités de traduction, qu'il n'alléguait pas avoir été désigné en qualité d'expert par une juridiction française ou relevant d'un Etat membre de l'Union européenne au cours de ces trois dernières années, qu'il ne faisait état au cours de la période considérée que de l'accomplissement de missions de traduction prescrites par la juridiction d'instruction et de première instance d'Andorre et qu'il n'établissait pas un suivi régulier de formations techniques en rapport avec sa spécialité ne se prévalant, au cours de la période considérée, que de sa participation qualifiante à un cours de droit de la procédure civile et du droit international privé (2015) et à un cours de rédaction des contrats (2016) d'ailleurs dispensés par des universités ou établissement étrangers ne relevant pas d'Etats membres de l'Union européenne, respectivement principauté d'Andorre et canton de Genève (confédération helvétique) ;
Attendu que M. A... conteste le fait qu'aucun de ses diplômes ne se rapporte aux langues ou à la traduction, souligne que sa condition de traducteur expert n'a pas changé en Espagne et que la législation espagnole n'exige pas de collaboration professionnelle avec les tribunaux, précise que la formation n'a pas à être faite obligatoirement en France ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'ensemble de l'expérience professionnelle comprenant celle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que de toutes les formations suivies par M. A... , que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.