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18-60107 Généré par l'IA

Entity v. Judicial Experts Bureau (Inscription Denial)

Numéro de cause 18-60107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity seeking inscription on the national list of judicial experts without specifying a field was deemed inadmissible by the competent bureau because it failed to demonstrate prior inscription on a court of appeal list. The entity argued it held inscriptions as a social investigator on several court of appeal lists, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that under the relevant law, inscription on the national list requires either five years of inscription on a court of appeal list or equivalent recognized competence acquired over five years in another EU member state, and the entity was not registered on any court of appeal expert list at the time the decision on its national application was made.

Regeste Legislator

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Art. 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Entity v. Judicial Experts Bureau (Inscription Denial): The entity argued it held inscriptions as a social investigator on several court of appeal lists, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that under the relevant law, inscription on the national list requires either five years of inscription on a court of appeal list or equivalent recognized competence acquired over five years in another EU member state, and the entity was not registered on any court of appeal expert list at the time the decision on its national application was made.

Mots-clés

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droit judiciaire réseau judiciaire européen personnes morales expertise sur pièces défaut de preuve indication de provenance

Dispositions légales citées

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Art. 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision defines the necessary prerequisite (prior inscription on a court of appeal list for five years) which the applicant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.
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07-10383
Refusal to Motivate Initial Inscription Denial on Judicial Expert List
09-10447
Appeal Regarding Refusal of Inscription on National List of Judicial Experts
23-60041
Applicant v. Cour de cassation Bureau (Judicial Expert Inscription)
20-60112
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
11-60070
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision defines the necessary prerequisite (prior inscription on a court of appeal list for five years) which the applicant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que le Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires sans précision de rubrique ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré la demande irrecevable faute de justifier d'une inscription sur une liste de cour d'appel ;

Attendu que le SCJE expose à l'appui de son recours être inscrit sur plusieurs listes d'enquêteurs sociaux de cour d'appel, notamment celles de Douai, Lyon et Orléans pour les années 2016 à 2020, 2015 à 2019 pour celle de Bourges et 2017 pour celle d'Amiens ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle ;

Et attendu que le SCJE exerçant une activité d'enquêteur social n'était inscrit sur aucune liste d'expert judiciaire de cour d'appel au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.