Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking inclusion on the national roster of judicial experts in gastroenterology and hepatology was denied admission by the Court of Cassation's bureau due to insufficient volume and geographic limitation of prior expertise work, suggesting a lack of requisite qualification. The applicant contested this by citing extensive experience across various courts, specialized accreditations, and the rarity of experts in that specialty on the national list. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying registration contained no manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications for the national list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification): The applicant contested this by citing extensive experience across various courts, specialized accreditations, and the rarity of experts in that specialty on the national list. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for denying registration contained no manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications for the national list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal filed by Mr. X.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs que le candidat a réalisé peu d'expertises judiciaires, que son activité expertale est limitée au plan géographique et qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
Attendu que M. X... expose avoir réalisé des expertises pour de nombreux tribunaux judiciaires en métropole et outre mer, pour des tribunaux administratifs et aussi des expertises dans les maisons d'arrêt de Bois d'Arcy et Versailles, ajoute être gastro-entérologue depuis 1994 inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 2009 et médecin agréé sur la liste de l'ONIAM, souligne que sa spécialité n'est pas grande pourvoyeuse de missions, qu'il n'existe pas de nombre minimal d'expertises requis, précise être membre de la société française d'endoscopie digestive, suivre des formations sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise et relève enfin qu'il n'y a pas de gastro-entérologue inscrit sur la liste nationale ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.