Rejection of Judicial Expert Candidacy Due to Professional Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual's application for inclusion on the national list of judicial experts in the building and public works specialty was rejected by the bureau of the Court of Cassation because the applicant demonstrated serious relational difficulties with a colleague, exhibiting conduct contrary to the loyalty and serenity expected of an expert, thus failing to meet the requirements of the relevant decree. The applicant contested this decision, arguing the dispute was old, resolved, and unrelated to their current professional standing, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's reasoning, based on concerns about the applicant's professional conduct and reliability, did not contain an apparent error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les recours; Rejection of Judicial Expert Candidacy Due to Professional Conduct: The applicant contested this decision, arguing the dispute was old, resolved, and unrelated to their current professional standing, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the bureau's reasoning, based on concerns about the applicant's professional conduct and reliability, did not contain an apparent error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the dismissal of the appeals as the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les recours n° G 18-60.707 et J 18-13.282 ;
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment-travaux publics- gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment-travaux publics, spécialité sols ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il a des difficultés relationnelles sérieuses avec un confrère, que son attitude est contraire à la loyauté et à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un expert et nuit à la confiance que l'on est en droit de lui accorder et que sa demande ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il conteste la motivation de la décision, qu'il nie avoir commis des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, qu'il suppose que le différend dont il est fait état remonte à 2015 et déclare qu'il est clos sans aucune conséquence, qu'il ajoute ne pas exercer le même métier que M. A... avec lequel il n'a aucun contact professionnel ou extra professionnel, qu'il précise avoir été nommé au bureau de la compagnie des experts ce qui démontre qu'il est reconnu et apprécié de ses collègues ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.