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17-24282 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 17-24282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in response to a party appealing a decision, noted evidence confirming the death of the opposing party during the appeal process, which legally requires the interruption of the proceedings under the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted, mandated the involved parties to take the necessary steps for its resumption within four months, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, and scheduled a future hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Party Death: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted, mandated the involved parties to take the necessary steps for its resumption within four months, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, and scheduled a future hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile classement de la procédure ajournement de débats procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting the deadline for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
19-12876
Interrupted Appeal Proceedings Due to Party Death
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
09-73024
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-22558
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting the deadline for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à B... Y... ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption d'instance déposé par la SCP Nicolas Boullez le 12 juin 2018 et la production jointe que B... Y... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.