Drug Possession Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Narcotics Weighing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of drug offenses after being found in possession of cocaine during an apprehension related to an ongoing investigation into a theft. On appeal, the defendant sought to nullify the proceedings, arguing non-compliance with procedural requirements regarding the weighing of seized substances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires the weighing of seized narcotics to occur in the presence of the possessor or two witnesses under certain circumstances, it does not mandate the creation of a separate, specific report for the weighing, nor the presence of the person's lawyer during that weighing, and since the weighing was noted in the minutes signed by the defendant during his hearing, the appellate court correctly applied the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-30-1 du code de procédure pénale, Art. 706-30-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Drug Possession Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Narcotics Weighing: On appeal, the defendant sought to nullify the proceedings, arguing non-compliance with procedural requirements regarding the weighing of seized substances. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the law requires the weighing of seized narcotics to occur in the presence of the possessor or two witnesses under certain circumstances, it does not mandate the creation of a separate, specific report for the weighing, nor the presence of the person's lawyer during that weighing, and since the weighing was noted in the minutes signed by the defendant during his hearing, the appellate court correctly applied the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation in the reasoning to uphold the Court of Appeal's decision regarding the validity of the seizure procedure, which implicitly validates the conviction based on that evidence.
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. A... Z... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été interpellé le 4 mars 2016 par les policiers, lesquels recherchaient l'auteur d'un vol venant d'être commis ; que le prévenu a été trouvé porteur d'un sachet contenant de la poudre blanche, d'un poids de 2, 45 grammes, se révélant, après analyse, comme étant de la cocaïne ; que M. Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement en date du 31 mars 2017, l'a déclaré coupable d'usage de stupéfiants, l'a relaxé du chef de détention de ce produit et a prononcé une peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour écarter l'exception de nullité lui étant présentée, relaxer le prévenu du chef d'usage de stupéfiants mais le condamner pour la détention d'un tel produit et prononcer une peine, l'arrêt retient, notamment, que le produit saisi a été pesé au cours de l'audition de M. Z..., lequel en a signé le procès-verbal ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale lequel, s'il exige que, dans les conditions d'application de ce texte, la pesée des produits appréhendés soit réalisée en présence de la personne qui les détenait ou celle de deux témoins, ne requiert pas, pour la réalisation de cette opération, la rédaction d'un procès-verbal distinct et spécifique, ni la présence de l'avocat de la personne concernée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.