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18-15654 Généré par l'IA

Prior Reference to Constitutional Council Bars Second Referral

Numéro de cause 18-15654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation stayed its decision on a priority question of constitutionality because the same legislative provisions, invoked with the same grounds, were already the subject of a reference to the Constitutional Council by the social chamber through two prior decisions in May 2018, pursuant to the rule that the Court of Cassation is not obligated to refer a question already being examined by the Constitutional Council under identical circumstances.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile, article L. 2324-23 du code du travail, article L. 2324-10 du code du travail, SURSOIT à statuer; Prior Reference to Constitutional Council Bars Second Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constitutionnalité réexamen d'une décision antérieure obligation de poser des questions renvoi préjudiciel concours de droits fondamentaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 126-12 du code de procédure civile
Basis for the Court of Cassation's decision not to refer a question to the Constitutional Council when it is already seized of an identical question.
article L. 2324-23 du code du travail
codedutravail
article L. 2324-10 du code du travail
2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;
SURSOIT à statuer
The dispositive explicitly orders a stay of proceedings on the priority question of constitutionality.
Généré par l'IA
21-90003
Court of Cassation Declines Second Referral of Identical Question of Constitutionality on Remote Hearings
11-90014
Case Concerning Non-Transmitted Priority Question of Constitutionality
18-14862
Suspension of Constitutionality Review Pending Prior Referral to Constitutional Council
22-82622
Cassation Court Declines Referral on Contempt of Court Constitutionality
11-90017
Court of Cassation Declines to Refer Constitutionality Question on Preliminary Investigation Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 126-12 du code de procédure civile

Basis for the Court of Cassation's decision not to refer a question to the Constitutional Council when it is already seized of an identical question.

SURSOIT à statuer

The dispositive explicitly orders a stay of proceedings on the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que, par deux arrêts du 16 mai 2018 [n° 18-11386 et 18-12.707], la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.