Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-40023 Généré par l'IA

Workplace Harassment Law Constitutionality Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 18-40023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Supreme Court concerned a priority question of constitutionality challenging the labor code articles related to workplace harassment, asserting a violation of "the rights and freedoms guaranteed by the Constitution." The Court declared the question inadmissible because, by vaguely invoking a breach of the general guarantee of constitutional rights and freedoms without specifying which particular rights or freedoms were allegedly violated by the challenged provisions, it failed to meet the procedural requirements set forth in the organic law governing such referrals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Workplace Harassment Law Constitutionality Challenge Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité violation de garanties procédurales loi organique harcèlement sexuel au travail obligation de poser des questions domaine de la loi du contrat
Généré par l'IA
08-44569
Inadmissibility of Late-Filed Constitutional Challenge to Labor Law Provision
18-40034
Inadmissibility of Constitutional Challenge to Apprenticeship Termination Provision
12-40049
Inadmissible Question of Constitutionality in Maritime Labor Case
14-40014
Labor Code Constitutionality Challenge Dismissed
14-17394
Labor Code Paid Leave Contribution Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

The question was declared inadmissible because it did not meet the requirements set out in these articles regarding the formulation of a priority question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;

Attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation "des droits et libertés que la Constitution garantit", la question, qui ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Qu'il en résulte que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.