Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-16158 Généré par l'IA

Taxpayer v. Director General of Public Finances (Death of Appellant)

Numéro de cause 17-16158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal filed against a judgment by the Paris Court of Appeal in a dispute involving a taxpayer and the Director General of Public Finances, where one of the appealing parties died after the appeal was lodged. Citing procedural articles, the Court acknowledged the death of an appellant and the resulting automatic interruption of the proceedings, consequently granting the deceased party's heirs a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Taxpayer v. Director General of Public Finances (Death of Appellant): Citing procedural articles, the Court acknowledged the death of an appellant and the resulting automatic interruption of the proceedings, consequently granting the deceased party's heirs a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus allocation de décès héritier succession fiscale droit fiscal procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article justifies the finding of the interruption of the proceedings following the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
This article justifies the granting of a deadline to the parties for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
17-19907
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party
07-42937
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
98-21846
Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party
23-21899
Appeal Struck Out for Failure to Serve Heirs Following Defendant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article justifies the finding of the interruption of the proceedings following the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article justifies the granting of a deadline to the parties for the resumption of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

Attendu qu'Yves Z... et la société Stormy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu qu'Yves Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir un délai à ses héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau rappelée à l'audience de la formation restreinte du 27 novembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.