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18-40022 Généré par l'IA

Fiscal Procedure Code Joint and Several Liability Constitutionality Challenge

Numéro de cause 18-40022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a priority question of constitutionality regarding the article of the Fiscal Procedure Code allowing the president of the court of first instance to declare a director jointly and severally liable for a company's tax debts upon finding evidence of fraudulent maneuvers or serious and repeated breaches making recovery impossible. The court determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision was not new and lacked seriousness, as established jurisprudence confirms that when the requisite conditions for imposing joint and several liability are met, the judge lacks the discretion to refuse to impose the liability or limit its scope.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Fiscal Procedure Code Joint and Several Liability Constitutionality Challenge: The court determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision was not new and lacked seriousness, as established jurisprudence confirms that when the requisite conditions for imposing joint and several liability are met, the judge lacks the discretion to refuse to impose the liability or limit its scope.

Mots-clés

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responsabilité solidaire constitutionnalité droit de procédure fiscale assujettissement fiscal limité droit fiscal recouvrement de créances
Généré par l'IA
23NT01507
Director's Joint and Several Liability for Tax Penalties and Constitutionality of Article L. 267 of the Tax Procedure Code
12-80574
Tax Fraud Joint and Several Liability Constitutionality Referral Dismissed
11-90083
Fiscal Procedures Book Article L. 38 Constitutionality Challenge
10-15034
Tax Procedures Book Article L. 16 B Constitutionality Challenge Rejection
18-40006
General Tax Code Presumption of Ownership Constitutionality Review Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order determining the outcome regarding the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, en tant qu'elles permettent sans aucune précision, au président du tribunal de grande instance de ne pas prononcer la déclaration de solidarité, alors même que les conditions de son prononcé seraient remplies, méconnaissent-elles l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative, ensemble le principe de réparation découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que " lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor." ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la jurisprudence (Com. 11 janvier 2005 n° 02-16.597, Bull., 2005 IV n° 7), que le juge, qui constate que les conditions d'application en sont réunies pour la totalité de la somme restant due par la société, n'a pas le pouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer, ce dont il se déduit, a fortiori, qu'il n'a pas le pouvoir de refuser de prononcer la solidarité requise lorsqu'il estime que les conditions d'application de ce texte sont remplies ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.