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17-21877 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Precedent Nullification

Numéro de cause 17-21877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a lower court's decision that failed to rule on a matter, which followed a prior ruling that had been partially overturned by the high court; the superior court determined that because the initial partial cassation necessarily nullified the subsequent decision that addressed the omission, there was no longer any subject matter upon which to rule on the current appeal, leading to a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Precedent Nullification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle revirement de jurisprudence pourvoi en nullité décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot following a prior cassation.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims related to costs under this article.
Généré par l'IA
02-15456
Appeal Moot Due to Preceding Nullification of Underlying Judgment
14-22949
Appeal Dismissed Due to Superseded Lower Court Decision
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed
62-13188
Mootness of Appeal Due to Overturned Precedent
JURITEXT000006966196
Highest Court Overturns Precedent, Nullifying Subsequent Appellate Ruling and Remanding Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because it has become moot following a prior cassation.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims related to costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 2017, statuant sur une omission de statuer, est la suite de l'arrêt du 22 mars 2016 qui a été cassé partiellement le 7 février 2018 (pourvois n° Y 16-18.140 et G 16-19.368) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Geodis Freight Forwarding France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.