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16-12973 Généré par l'IA

Appeal Radiation for Failure to Complete Formalities

Numéro de cause 16-12973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a Belgian company; after the Court of Cassation suspended proceedings on January 18, 2018, the appellant failed to complete the required formalities within the four-month period granted, leading the court to rule for the radiation (striking off) of the appeal pursuant to articles 378 and 381 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 378 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile; Appeal Radiation for Failure to Complete Formalities: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur motifs de cassation procédure directrice qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 378 du code de procédure civile
Used as a general basis for the decision regarding the radiation of the appeal.
article 381 du code de procédure civile
Used as a general basis for the decision regarding the radiation of the appeal.
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00-17523
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
20-20643
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
18-19533
Strike-off of Appeal for Failure to Regularize Procedure
20-20393
Radiation of Appeal for Failure to Prosecute
20-20729
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 378 du code de procédure civile

Used as a general basis for the decision regarding the radiation of the appeal.

article 381 du code de procédure civile

Used as a general basis for the decision regarding the radiation of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 378 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Z... a formé, le 25 février 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société M Diffusion, société de droit belge, domiciliée en Belgique ;

Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer ; que la société Z... n'a pas accompli dans le délai de quatre mois qui lui avait été imparti la formalité permettant la poursuite de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° 16-12.973 de la société Z... dirigé contre la société M Diffusion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.