Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom an appeal had been lodged formally lodged a withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, which withdrawal occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article concerning withdrawals filed after the report, noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected its request under the relevant article concerning litigation expenses, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report: The Court of Cassation, in accordance with the relevant civil procedure article concerning withdrawals filed after the report, noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected its request under the relevant article concerning litigation expenses, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited to reject the appellant's request and order payment of legal costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2018, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tournesol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X... et de la société Corinne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Tournesol du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Tournesol aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tournesol et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.