Withdrawal of Appeal: Appellant v. Respondent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with the respondent, as formally declared by the appellant's counsel on May 18, 2018, subsequent to the filing of the report, necessitating a formal acknowledgment by court order pursuant to the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal: Appellant v. Respondent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
The Court acknowledges the renunciation by the opposing party concerning the claim based on this article (related to costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Gageron ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Donne acte à la SCI Gageron de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.