Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a procedural error in its prior judgment of December 21, 2017, where it had erroneously ordered one party to pay €2,500 to the opposing party instead of to that party's legal representative, as requested in the ancillary filings, given that the recipient party benefited from full legal aid. Pursuant to its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct material errors, the Court rectified the operative part of the previous decision to correctly name the designated law firm as the payee of the €2,500 awarded under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Payment Recipient: Pursuant to its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct material errors, the Court rectified the operative part of the previous decision to correctly name the designated law firm as the payee of the €2,500 awarded under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This provision was cited in the operative part to explain the basis for the initial award (which was then corrected regarding the beneficiary).
This determines the allocation of costs in the rectification order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné M. Z... à payer à M.A... Y... une somme de 2 500 euros ;
Mais attendu que par décision du 29 décembre 2016, M.A... Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de M. Z... à verser une somme de 2 500 euros à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 21 décembre 2017 quant au bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de réparer ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1299 FS-D du 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.656 ;
DIT qu'en lieu et place du paragraphe suivant :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., et le condamne payer M. A... Y... une somme de 2 500 euros» ;
Il convient de lire :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne payer la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot une somme de 2 500 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.