Real Estate Investment Company v. Opposing Company: Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney declared a withdrawal of the appeal filed by a real estate investment company against a decision by the Versailles Court of Appeal, which had favored another company, following the filing of the report. The Supreme Court formally noted this withdrawal, as required by the Civil Procedure Code, ordered the appellant to pay the costs, and acknowledged the opposing party's waiver of a claim for compensation under the article relating to legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Investment Company v. Opposing Company: Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Supreme Court formally noted this withdrawal, as required by the Civil Procedure Code, ordered the appellant to pay the costs, and acknowledged the opposing party's waiver of a claim for compensation under the article relating to legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to officially record the withdrawal of the appeal.
Mentioned in the dispositive regarding the renunciation of a claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Taverny, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Business Car International ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Taverny du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Taverny aux dépens ;
Donne acte à la société Business Car International de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.