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17-21770 Généré par l'IA

Seine-Saint-Denis Sickness Insurance Fund v. Unknown (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 17-21770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The primary sickness insurance fund of the Seine-Saint-Denis, having appealed a judgment from the social security affairs tribunal of Bobigny dated April 20, 2017, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on February 2, 2018, through its counsel. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acknowledged this withdrawal of appeal and the waiver of claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ruling in accordance with Article 1026 of the same code which mandates that such a withdrawal be recorded by a decision, and consequently ordered the appealing fund to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Seine-Saint-Denis Sickness Insurance Fund v. Unknown (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acknowledged this withdrawal of appeal and the waiver of claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ruling in accordance with Article 1026 of the same code which mandates that such a withdrawal be recorded by a decision, and consequently ordered the appealing fund to bear the costs.

Mots-clés

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caisse d'assurance retrait des conclusions civiles sécurité sociale assurance d'une indemnité journalière constitution de sûretés code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a ruling.

article 700 du code de procédure civile

The court recorded the appellant's renunciation of its claim under this article regarding procedural costs.

article 1026 du code de procédure civile

The main order records the act of withdrawal mandated by this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la dite Cour, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Que ce désistement, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi et de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.