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17-18551 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 17-18551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a social security ruling by an individual who subsequently died in Algeria; the Court of Cassation, applying the relevant procedural articles, formally noted the interruption of the cassation proceedings due to the death of the appellant and directed the interested parties to resume the instance within a six-month period, failing which the appeal would be struck off, with the matter rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du même code; Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties sécurité sociale motifs de cassation ajournement de débats relief interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the request to interrupt the appeal proceedings.
article 376 du même code
Cited in the dispositive to order the parties to resume the proceedings following the interruption.
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07-21650
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party in Social Security Appeal
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
11-21300
Interruption of Instance Due to Death of Appellant
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du même code

Cited in the dispositive to order the parties to resume the proceedings following the interruption.

article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the request to interrupt the appeal proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Djamila Y... s'est pourvue le 22 mai 2017 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu que l'interruption de l'instance de cassation est sollicitée par requête déposée le 13 avril 2018, en application de l'article 370 du code de procédure civile ;

Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décès

de Djamila Y... survenu le [...] à [...] (Algérie) et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 février 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.