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17-20054 Généré par l'IA

Technology Companies' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Numéro de cause 17-20054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case involving parties including two large technology companies appealing a Lyon Court of Appeal decision from February 28, 2017, the appellants' counsel formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on April 20, 2018, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, First Civil Chamber, noted this withdrawal as required by the second paragraph of Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently formally recognized the withdrawal of the appeal, ordering the appellants to bear the costs while rejecting other claims based on Article 700.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 1026, al. 2, du code de procédure civile; Technology Companies' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, First Civil Chamber, noted this withdrawal as required by the second paragraph of Article 1026 of the Code of Civil Procedure and consequently formally recognized the withdrawal of the appeal, ordering the appellants to bear the costs while rejecting other claims based on Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile dépens procédure antisubvention renonciation au brevet motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026, al. 2, du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google France et Google Inc., se désister du pourvoi qu'elles avaient formé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon dans le litige les opposant à l'association Sport dans la ville, ainsi qu'à MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., D... et M. et Mme C... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Google France et Google Inc. du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.