Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-15542 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Incorrect Domicile Statement Causing Prejudice

Numéro de cause 17-15542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to accurately state the appellant's domicile as required by procedural rules, and the opposing party demonstrated that this formal irregularity caused a specific prejudice, namely obstructing the execution of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 975 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Incorrect Domicile Statement Causing Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence règles procédurales révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 975 du code de procédure civile
The breach of this article (irregularity in the domicile mention) led to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the appellant's claim for costs and to order the appellant to pay costs to the respondent.
Généré par l'IA
09-14953
Inadmissible Appeal Due to Incorrect Domicile Statement
08-16558
Appeal Inadmissibility Due to Defective Domicile Statement
89-10727
Appeal Inadmissible for Failure to Specify Appellant
05-41986
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
89-10608
Appeal Inadmissible Due to Defective Declaration of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 975 du code de procédure civile

Cited as the basis for assessing the admissibility challenge concerning the domicile mention in the appeal declaration.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's claim for costs and to order the appellant to pay costs to the respondent.

Article 975 du code de procédure civile

The breach of this article (irregularity in the domicile mention) led to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 975 du code de procédure civile ;

Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;

Attendu que Mme Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvé ; que Mme Z... justifie du grief que lui cause cette irrégularité, laquelle fait obstacle à l'exécution de l'arrêt ;

D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.