Occupational Physician Recommendation Challenge: Disclosure of Medical Evidence in Expert Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declined to refer a priority question of constitutionality concerning the provision allowing an employer or employee to challenge an occupational physician's recommendation by requesting the designation of an expert via the labor court's summary procedure, where the expert's report is based on medical elements and examinations not disclosed to the employer. The Court reasoned that the question was not new as it did not concern an interpretation of a constitutional provision not yet ruled upon by the Constitutional Council, and more importantly, lacked seriousness because, during the medical expertise, both parties retain the ability to appoint their own physician to review the medical documents examined by the expert and fully exercise their defense rights within the adversarial debate before the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 4624-7 du code du travail; Occupational Physician Recommendation Challenge: Disclosure of Medical Evidence in Expert Review: The Court reasoned that the question was not new as it did not concern an interpretation of a constitutional provision not yet ruled upon by the Constitutional Council, and more importantly, lacked seriousness because, during the medical expertise, both parties retain the ability to appoint their own physician to review the medical documents examined by the expert and fully exercise their defense rights within the adversarial debate before the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the disposition regarding the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l'employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes la désignation d'un expert dont le rapport sera rendu sur la base d'éléments médicaux et d'examens médicaux non communiqués à l'employeur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense et au principe du contradictoire ? » ;
Attendu que cette disposition législative, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce sens que lors d'une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d'ordre médical examinés par l'expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.