Lawyer Disciplinary Action Prescription Period Equality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring disciplinary proceedings against a lawyer initiated in September 2017, the lawyer raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning articles 22, 23, and 24 of the 1971 law, arguing that the absence of a prescription period for disciplinary actions against lawyers, while such periods exist for other professionals like civil servants, violates the principle of equality guaranteed by Article 6 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation found the question serious because the lack of a statute of limitations for prosecuting lawyer misconduct could indeed infringe upon the equality principle, as other regulated professions face time limits for similar actions, thus deciding to refer the QPC to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IALawyer Disciplinary Action Prescription Period Equality Challenge: The Court of Cassation found the question serious because the lack of a statute of limitations for prosecuting lawyer misconduct could indeed infringe upon the equality principle, as other regulated professions face time limits for similar actions, thus deciding to refer the QPC to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative order instructing the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 22 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris aux fins de poursuites disciplinaires contre M. X..., avocat à ce barreau ; qu'à l'audience du 9 avril 2018, M. X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; que, par décision du 13 avril 2018, le conseil régional de discipline a décidé de transmettre cette question à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu'il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont-ils conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne des poursuites disciplinaires engagées contre M. X..., avocat ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'absence de prescription en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les poursuites disciplinaires contre divers autres professionnels en raison de faits commis dans leurs fonctions, tels les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires ou les fonctionnaires, se trouvant soumises à un délai de prescription ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.