Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Qualified Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal filed by an individual convicted of driving in a lane reserved for public transport vehicles and sentenced to a fine, because the appellant's personal submission, sent to the Court of Cassation more than ten days after the appeal was lodged and without representation by a lawyer qualified before that court, failed to comply with the time limits stipulated in the Code of Criminal Procedure, leading to the forfeiture of the appeal under a specific article of that code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 590-1 du même code; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Qualified Representation: The court dismissed the appeal filed by an individual convicted of driving in a lane reserved for public transport vehicles and sentenced to a fine, because the appellant's personal submission, sent to the Court of Cassation more than ten days after the appeal was lodged and without representation by a lawyer qualified before that court, failed to comply with the time limits stipulated in the Code of Criminal Procedure, leading to the forfeiture of the appeal under a specific article of that code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal to be time-barred (déchu) based on this article.
This article sets the time requirements that the appellant failed to meet, leading to the application of Article 590-1 in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Tibor X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 mai 2017, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mmes de la Lance, Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, MM. Cathala, Stephan, Wyon, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Z... ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux exigences de délai prévues par l'article 584 du code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.