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17-84511 Généré par l'IA

Referral to Full Assembly: Foreign State's Civil Standing in Defamation Case

Numéro de cause 17-84511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ordered the referral of an appeal to the full assembly (assemblée plénière) concerning a criminal case where a foreign state, acting as a civil party, appealed a decision from the Paris Court of Appeal which upheld the investigating judge's ruling that declared the state's civil claim for public defamation against a private individual inadmissible. The referral was made pursuant to articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a potential conflict or significant legal question regarding the capacity of a foreign state to constitute itself as a civil party in domestic defamation proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Assembly: Foreign State's Civil Standing in Defamation Case: The referral was made pursuant to articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, indicating a potential conflict or significant legal question regarding the capacity of a foreign state to constitute itself as a civil party in domestic defamation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation qualité pour recourir décision de renvoi décision étrangère procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order for the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
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05-87379
Referral to Plenary Assembly Regarding Civil Party Admissibility in Forgery Case
96-11866
Referral to Plenary Assembly for Definitive Ruling on Appeal
21-21615
Referral to Plenary Assembly for Cassation Appeal
13-19582
Referral to Plenary Session Regarding Syndicate Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order for the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le Royaume du Maroc, partie civile,

contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° M 17-84.511 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.