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17-84509 Généré par l'IA

Referral of Foreign State's Civil Party Admissibility in Defamation Case

Numéro de cause 17-84509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Criminal Chamber, ordered the referral of an appeal lodged by a foreign state against a decision of the Paris Court of Appeal, which had confirmed the instruction judge's ruling declaring the state's constitution as a civil party inadmissible in a public defamation case concerning a private individual. The court issued this order for referral to the full bench based on Articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, implying that the legal question regarding the admissibility of a foreign state's civil party status in a defamation case warrants resolution by the plenary assembly.

Regeste Legislator

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Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral of Foreign State's Civil Party Admissibility in Defamation Case: The court issued this order for referral to the full bench based on Articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, implying that the legal question regarding the admissibility of a foreign state's civil party status in a defamation case warrants resolution by the plenary assembly.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi diffamation constitution décision étrangère statut juridique procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).
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14-80094
Civil Party v. State (Prescription of Public Action for Defamation)
23-83154
Foreign State Admissibility in Public Defamation Action
23-83147
Foreign State Public Defamation Suit Admissibility Ruling
22-82918
Civil Party's Right to Appeal Jurisdiction Decisions in Defamation Cases
90-86574
Civil Parties v. Individual (Press Law Defamation Qualification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le Royaume du Maroc, partie civile,

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° J 17-84.509 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.