Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the investigating chamber that upheld the denial of his release from provisional detention, where he was charged with fraud and unlawfully obtaining an administrative document. The Supreme Court declared the appeal moot because the defendant's provisional detention, ordered on March 26, 2018, had already ended with his release on June 11, 2018, rendering the matter of his appeal against the detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release: The Supreme Court declared the appeal moot because the defendant's provisional detention, ordered on March 26, 2018, had already ended with his release on June 11, 2018, rendering the matter of his appeal against the detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, but the final order was based on the loss of object due to the detention ending.
Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 18-83.500 F-D
N° 2042
CG10
8 AOÛT 2018
NON-LIEU A STATUER
M. STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Florent Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et obtention indue de document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 mars 2018, a pris fin le 11 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.