Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which had rejected their request for release from pre-trial detention, where they were charged with receiving stolen goods, aggravated receiving, and criminal association. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's pre-trial detention, initially ordered on June 9, 2017, had already terminated on May 14, 2018, due to their release, the appeal concerning the request for release had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's pre-trial detention, initially ordered on June 9, 2017, had already terminated on May 14, 2018, due to their release, the appeal concerning the request for release had become moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the section preceding the decision to address the matter, although the final operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
Cited to indicate the composition of the court panel present at the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 18-83.314 F-D
N° 2017
VD1
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Pierre Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, recel aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Pierre Y..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 9 juin 2017, a pris fin le 14 mai 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ricard, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.